Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre PRANALYA, entreprise individuelle – micro-entrepreneur, et toute personne souhaitant bénéficier des prestations de soins énergétiques proposées.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées sur le site.
Article 2 – Prestataire
PRANALYA
Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
exploitée par Régine AGASSE
SIRET : 49479051200052
Téléphone : 07 62 96 66 91
TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts
Article 3 – Prestations proposées
PRANALYA propose des soins énergétiques réalisés exclusivement à distance.
Les prestations ont pour objectif d'accompagner la personne dans une démarche de bien-être et de mieux-être.
Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou psychothérapeutique et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel de santé.
Article 4 – Réservation
La réservation d'un soin peut être effectuée :
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via le site internet ;
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par téléphone ;
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par e-mail ;
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ou par tout autre moyen proposé par PRANALYA.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
PRANALYA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 6 – Paiement
Le règlement est effectué avant la réalisation du soin, par le moyen de paiement proposé au moment de la réservation.
La prestation débute après réception du paiement.
Article 7 – Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée au moins 24 heures avant la date prévue.
En cas d'annulation dans ce délai, la prestation pourra être reportée ou remboursée.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d'absence sans information préalable, la prestation pourra être considérée comme due, sauf cas de force majeure.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation soit réalisée avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 – Responsabilité
PRANALYA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Les soins énergétiques proposés relèvent exclusivement du domaine du bien-être.
Ils ne remplacent ni un diagnostic médical, ni un traitement médical, ni un suivi auprès d'un professionnel de santé.
Le client demeure seul responsable des décisions concernant sa santé.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site PRANALYA (textes, photographies, illustrations, logo, identité graphique et visuels) demeurent la propriété exclusive de PRANALYA.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur désigné par PRANALYA seront communiquées dès leur adhésion à un dispositif de médiation.